Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique





Cher colegues, nous vous proposons de prendre connaissance de la loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique.
La loi du 6 Aout 2019 ICI








Vous pouvez aussi consulter la décision du Conseil Constitutionnel suite à sa saisine par un certain nombre de députés contre cette loi.
Conseil constitutionnel ICI

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