Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique
Cher colegues, nous vous proposons de prendre connaissance de la loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique. La loi du 6 Aout 2019 ICI Vous pouvez aussi consulter la décision du Conseil Constitutionnel suite à sa saisine par un certain nombre de députés contre cette loi. Conseil constitutionnel ICI